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01 69 86 12 86
01 69 86 93 04

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REMPLISSEZ VOTRE TYPE DE BIEN
AINSI QUE SA DATE DE CONSTRUCTION ET OBSERVEZ ENSUITE LES DIAGNOSTIQUES A
APPLIQUER A VOTRE BIEN.
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Les états, constat et diagnostic qui auront été établis avant le 1er
novembre 2007 par un opérateur non certifié resteront valables et
utilisables dans la limite de leur période respective de validité. |
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A partir du 1er novembre 2007, le dossier de diagnostic technique annexé à
la promesse de vente d’un logement ou, à défaut de promesse, à l’acte
authentique de vente devra
comprendre également l’état de l’installation intérieure de gaz si celle-ci
a été réalisée depuis plus de quinze ans. Cet état devra impérativement
avoir été établi par un opérateur certifié. |
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